Annexes et accords
Indemnisation des salariés placés en activité partielle — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.
Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

