Annexes et accords
Dispositions finales — Article 6
Groupes de travail paritaires « Classification »
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Puteaux.

