Convention collective · IDCC 0044

Industries chimiques et connexes

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IDCC 0044 · Industries chimiques et connexes

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Annexes et accords

Mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :
– maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment en facilitant l'accès aux certifications de branche, afin de les sécuriser dans l'emploi, de renforcer l'employabilité ;
– favoriser le développement et le transfert des compétences et des savoirs au sein de l'entreprise, en mobilisant la formation interne et notamment la formation en situation de travail ;
– actualiser les compétences en formant les salariés aux process et produits innovants et en facilitant l'accès aux certifications requises ;
– développer la formation en lien avec les métiers en tension pour favoriser les mobilités et évolutions internes.

Ces objectifs reflètent la diversité des besoins de formation des industries de la chimie, qui couvre une grande variété d'organisations, de métiers, de compétences et de situations de travail.

Les parties signataires réaffirment que le développement de la formation professionnelle et l'investissement dans les compétences sont facteurs d'attractivité et de fidélisation renforcée des salariés.

Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants, dans le cadre du budget alloué par le conseil d'administration de l'OPCO 2i et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.

En 2025, les modalités de prise en charge sont les suivantes :
– pour les entreprises de moins de 50 salariés : 100 % des coûts pédagogiques ;
– pour les entreprises de 50 salariés et plus : 70 % des coûts pédagogiques.

Conformément aux règles de l'OPCO 2i, l'accès au fond est conditionné à la production par l'entreprise d'une « attestation de graves difficultés économiques conjoncturelles ». Ce document vise à justifier, conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail que l'entreprise connaît de graves difficultés économiques conjoncturelles liées aux motifs suivants :
– à des difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
– à des mutations technologiques ;
– à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu'à la fin de l'année 2025. Il pourrait être reconduit, et amendé le cas échéant, sur l'année 2026 et 2027 pour s'inscrire dans une durée de 2 ans comme le permet l'article L. 2222-4 du code du travail.

Ces financements, prévus par le présent accord, pourront s'articuler avec les autres financements de l'OPCO 2i, présents ou à venir, qu'il s'agisse de dispositifs de financement de droit commun tel que le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou d'autres dispositifs de cofinancement mis en œuvre par l'OPCO 2i auxquels l'entreprise serait éligible (ex. FNE-Formation, FTJ, FSE, etc.).

Ce dispositif ne peut pas être engagé concomitamment à un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, cet engagement ne vise que les établissements ayant mobilisé le dispositif.

Le comité social et économique (CSE), s'il existe, sera préalablement informé du recours au dispositif. En cas de dégradation grave de la situation économique, il sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au plan de sauvegarde de l'emploi.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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