Annexes et accords
Mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) assurera le suivi et l'évaluation semestrielle de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées.
L'OPCO 2i transmettra à l'occasion de chaque réunion de la CPNE les informations sur la mise en œuvre de l'accord.
La CPNE proposera à l'OPCO 2i les ajustements ou adaptations qui s'avèreraient nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.

