Annexes et accords
Mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée aux demandes des entreprises de moins de 50 salariés.

