Annexes et accords
Lutte contre les violences sexuelles, les agissements sexistes et le harcèlement sexuel et les violences domestiques — Article 13
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur étendu dans le corpus
Un bilan annuel de l'application du présent accord sera effectué par le comité de pilotage paritaire de la diversité (comité diversité). Il fera ensuite l'objet d'une présentation devant la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).
Une réunion paritaire sera spécifiquement organisée après la transposition en droit français de la Directive Pay Transparency/Transparence des rémunérations pour étudier la nécessité, ou non, d'amender le présent accord pour l'adapter aux nouvelles dispositions légales.

