Annexes et accords
Mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée aux demandes des entreprises de moins de 50 salariés.
Salariés les moins qualifiés
Les signataires conviennent d'accorder une priorité aux demandes de formation concernant les salariés des avenants I et II de la convention collective nationale des industries chimiques.

