Annexes et accords
Mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à :
– maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, notamment en facilitant l'accès aux certifications de branche, afin de les sécuriser dans l'emploi, de renforcer l'employabilité ;
– favoriser le développement et le transfert des compétences et des savoirs au sein de l'entreprise, en mobilisant la formation interne et notamment la formation en situation de travail ;
– actualiser les compétences en formant les salariés aux process et produits innovants et en facilitant l'accès aux certifications requises ;
– développer la formation en lien avec les métiers en tension pour favoriser les mobilités et évolutions internes.
En d'autres termes, sont éligibles les actions de formation professionnelle continue ayant un lien direct avec le maintien dans l'emploi, l'adaptation aux évolutions technologiques et environnementales, la mobilité interne, le développement des compétences ou l'accès à une certification utile à l'exercice ou à l'évolution professionnelle du salarié dans l'entreprise ou dans la branche.
Ces objectifs reflètent la diversité des besoins de formation des industries de la chimie, qui couvre une grande variété d'organisations, de métiers, de compétences et de situations de travail.
Les formations destinées aux présidents des comités sociaux et économiques (CSE) dans le cadre de cette fonction ne sont pas éligibles au présent dispositif.
Les parties signataires réaffirment que le développement de la formation professionnelle et l'investissement dans les compétences sont facteurs d'attractivité et de fidélisation renforcée des salariés.
À la date de signature du présent accord, les modalités de prise en charge définies par l'OPCO 2i sont les suivantes :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 100 % des coûts pédagogiques ;
– pour les entreprises de 11 à 49 salariés : 85 % des coûts pédagogiques ;
– pour les entreprises de 50 à 299 salariés : 70 % des coûts pédagogiques ;
– pour les entreprises de 300 à 999 salariés : 50 % des coûts pédagogiques ;
– pour les entreprises de plus de 1 000 salariés : 25 % des coûts pédagogiques.
Conformément aux règles de l'OPCO 2i, les « formations réglementaires obligatoires » ne sont pas prises en charge dans le cadre du présent accord.
Les formations devront avoir démarré dans les six mois suivant la date de réception de la demande de prise en charge (dossier complet) auprès d'OPCO 2i. À défaut, il n'y aura pas de prise en charge par l'OPCO 2i.
Conformément aux règles de l'OPCO 2i, l'accès au fond est conditionné à la production par l'entreprise d'une « attestation de graves difficultés économiques conjoncturelles ». Ce document vise à justifier, conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail que l'entreprise connaît de graves difficultés économiques conjoncturelles liées aux motifs suivants :
– à des difficultés économiques : évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation) ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
– à des mutations technologiques ;
– à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Ces financements, prévus par le présent accord, pourront s'articuler avec les autres financements de l'OPCO 2i, présents ou à venir, qu'il s'agisse de dispositifs de financement de droit commun tel que le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou d'autres dispositifs de cofinancement mis en œuvre par l'OPCO 2i auxquels l'entreprise serait éligible.
Ce dispositif ne peut pas être engagé concomitamment à un plan de sauvegarde de l'emploi. Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, cet engagement ne vise que les établissements ayant mobilisé le dispositif.
Le CSE, s'il existe, sera préalablement informé du recours au dispositif. En cas de dégradation grave de la situation économique, il sera consulté sur les solutions proposées pouvant aller jusqu'au plan de sauvegarde de l'emploi.

