Annexes et accords
Mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent qu'une attention particulière sera portée aux demandes des entreprises de moins de 50 salariés.
Salariés prioritaires
Une priorité est accordée aux demandes de formation bénéficiant aux salariés relevant des avenants I et II de la convention collective nationale des industries chimiques, afin de renforcer la sécurisation de leurs parcours professionnels et leur maintien dans l'emploi.

