Annexes et accords
Mesures d'urgence en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2026 jusqu'au 30 juin 2028.
Les parties se réuniront avant son terme pour en faire le bilan et envisager sa reconduction ou les modifications à y apporter le cas échéant.
L'accord pourrait être reconduit, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la situation économique et sociale de la branche pour s'inscrire dans une durée de 2 ans comme le permet l'article L. 2222-4 du code du travail.
Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail et des solidarités à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

