Annexes et accords
Indemnisation des salariés placés en activité partielle — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension, et au plus tard le 1er octobre 2026.
Il mettra un terme, le cas échéant, à l'accord du 18 septembre 2024 qui a le même objet.

