Annexes et accords
XII. - Régime de retraite et de prévoyance — Article 12
Dispositions particulières
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés classés dans le groupe de classification 6 bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 ou 4 bis de cette convention.
Les salariés classés dans les groupes de classification 7 et suivants bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 4 de cette convention.
NB. : Sous réserve de la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC.
