Annexes et accords
I. - Information et consultation sur les projets de licenciements " pour raisons économiques " — Article 3
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour application du présent accord, lorsqu'une entreprise ou établissement n'a pas de comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués du personnel sont informés et consultés en lieu et place dudit comité.
