Annexes et accords
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques — Article 11
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, l'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.
