Annexes et accords
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques — Article 12
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera pendant 1 an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie. L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.
