Annexes et accords
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques — Article 14
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour raisons économiques pourra, lorsqu'il apportera la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi, quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
