Annexes et accords
II. - Garanties en cas de mutations et de licenciements pour raisons économiques — Article 15
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La prise en charge par les Assedic des salariés licenciés doit être facilitée par les entreprises qui assureront à cet effet tous les contacts nécessaires avec les Assedic compétentes.
