Annexes et accords
III. - Contrats de conversion — Article 24
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le suivi du salarié en cours de contrat de conversion sera assuré par la cellule de conversion prévue par l'article 13 du chapitre II de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi.
Les commissions paritaires de l'emploi susceptibles d'intervenir en application dudit article doivent s'entendre, en ce qui concerne la profession, des commissions régionales interprofessionnelles de l'emploi.
