Annexes et accords
III. - Contrats de conversion — Article 26
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Outre l'action menée par l'ANPE et, pour les cadres, par l'APEC, la commission paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique contribuera au reclassement des intéressés conformément à la mission qui est la sienne dans ce domaine.
L'entreprise devra également jouer un rôle actif dans ce reclassement.
