Annexes et accords
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi — Article 29
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est convenu d'un commun accord entre les parties que la commission paritaire se réunira dans le courant du premier trimestre 1987 pour examiner les questions relatives aux projets importants d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences significatives et rapides sur l'emploi.
