Annexes et accords
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi — Article 30
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 1988.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties contractantes, avec un préavis de 3 mois.
