Annexes et accords
Procédure de licenciement pour motifs économiques et emploi — Article 31
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sauf accord particulier d'entreprise intervenant lors de l'entrée en vigueur du présent accord ou ultérieurement, les dispositions de celui-ci ne se cumulent pas avec celles ayant le même objet, pouvant résulter des lois, règlements ou conventions.
