Annexes et accords
Mesures destinées à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes — Article 7
Travail de nuit
En vigueur étendu dans le corpus
Aucune considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour :
- affecter un salarié à un poste lui conférant la qualité de travailleur de nuit ;
- faire bénéficier un travailleur de nuit d'un action de formation.
