Annexes et accords
Champ d'application — Article 2
Mutations technologiques
En vigueur étendu dans le corpus
1. Projets importants :
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'un des points suivants :
- l'emploi et son contenu ;
- l'organisation du travail ayant ou non un impact sur la durée du travail ;
- la formation ;
- les conditions de travail ;
- la qualification ;
- la rémunération du personnel.
Sont considérés comme tels les projets d'introduction, dans un ou plusieurs secteurs de l'entreprise, de matériels, procédés ou techniques qui, même s'ils ne sont pas nouveaux, le sont pour tout ou partie des salariés dans l'entreprise ou l'établissement et entraînent des modifications significatives sur l'un des points suivants : l'emploi, la rémunération, le contenu du travail, les méthodes de gestion et d'organisation du travail ainsi que sur les conditions de travail d'une ou plusieurs catégories de personnel.
2. Projets courants :
Les dispositions du présent accord s'appliquent également à tout projet d'introduction de nouvelles technologies ne répondant pas aux conditions fixées au paragraphe ci-dessus.
