Annexes et accords
Temps partiel pour raisons familiales — Article 4
Travail à temps partiel
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale.
En cas de refus, l'employeur devra justifier sa décision par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
L'acceptation de l'employeur fera l'objet d'un avenant au contrat de travail précisant la ou les périodes non travaillées.
L'employeur ne peut pas modifier la ou les périodes non travaillées sans l'accord du salarié concerné.
