Annexes et accords
Durée et entrée en vigueur de l'accord — Article 10
Certificats de qualification professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée expérimentale de 3 ans. A l'issue de cette période et suivant les bilans qui en seront faits par la CPNEIS, il fera l'objet d'une reconduction tacite pour une période de même durée ou pourra être renégocié par les parties signataires.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 19 janvier 2004.
Toutefois, pour les entreprises qui, à la date de conclusion du présent accord, ont déjà entamé une démarche CQP selon la procédure définie par l'accord du 13 décembre 1999, la CPNEIS définira les modalités d'une procédure transitoire d'acquisition des CQP.
