Annexes et accords
Dépôt — Article 2
Indemnisation du congé de paternité
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
