Annexes et accords
Composition du comité — Article 3
Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le comité de gestion comprend :
- un collège des salariés (collège des participants) composé de :
- 3 membres pour chacune des confédérations CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC, quel que soit le nombre de syndicats appartenant à ces confédérations ;
- 2 membres pour le syndicat national professionnel autonome des visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA) ;
- un collège des employeurs composé d'un nombre de représentants du LEEM égal au nombre total de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Dans chaque collège, il est souhaitable que la composition soit constituée :
- d'une part, d'une majorité de représentants en poste dans les entreprises ;
- d'autre part, d'une majorité d'adhérents à la CGIS-CIS.
Pour pouvoir être désigné, tout candidat ne devra pas atteindre 70 ans au cours de l'année de sa nomination ou de son renouvellement.
