Annexes et accords
Durée du mandat — Article 4
Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les membres du comité sont désignés pour 2 ans par chaque organisation syndicale.
En cas de décès, démission, perte de mandat d'un membre du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que la désignation pour la durée du mandat restant à courir.
