Annexes et accords
Action sociale — Article 8
Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Une commission sociale, par délégation de la commission nationale de la CGIS-CIS est constituée pour la gestion des aides individuelles.
Elle intervient pour les participants ou retraités relevant des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et adhérentes à la CGIS-CIS.
Le comité de gestion a connaissance du budget de cette commission et des critères retenus par la CGIS-CIS pour l'attribution des aides.
Il est informé au moins une fois par an de l'utilisation du budget.
