Annexes et accords
Secret professionnel - Devoir de discrétion — Article 12
Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les membres du comité paritaire de gestion sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.
Toute personne appelée à assister aux réunions du comité paritaire de gestion est assujettie à la même obligation.
