Annexes et accords
La carte professionnelle — Article 9
Formation des visiteurs médicaux
En vigueur étendu dans le corpus
Une carte professionnelle est délivrée aux visiteurs médicaux qui ont satisfait aux évaluations prévues aux articles 3 et 5 du présent accord et qui sont titulaires d'un contrat de travail de visiteur médical conforme à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
Les conditions et modalités de délivrance et de validation de la carte professionnelle sont définies à l'annexe II du présent accord.
Le comité professionnel national de la visite médicale exerce un contrôle sur la régularité des opérations de délivrance et de validation des cartes professionnelles.
Les cartes sont délivrées, tous les ans, aux visiteurs médicaux remplissant les conditions d'obtention. A l'appui de sa demande, l'entreprise doit fournir un dossier, dont le contenu est défini à l'annexe II du présent accord, permettant de contrôler que les collaborateurs pour lesquels elle formule la demande remplissent bien les conditions d'obtention.
Les visiteurs médicaux remplissant les conditions d'obtention de la carte professionnelle, qui n'auraient pu l'obtenir par l'intermédiaire de l'entreprise, pourront adresser leur demande justifiée au comité professionnel national qui statuera sur leur cas.
