Annexes et accords
Révision - Dénonciation — Article 12
Formation des visiteurs médicaux
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est soumis aux règles légales de dénonciation des accords collectifs. Toutefois, dans le cas où le législateur imposerait un dispositif de formation différent de celui prévu par le présent accord, celui-ci deviendrait automatiquement caduc dès l'entrée en vigueur de la loi. Ayant fait le constat de cette caducité, l'organisation signataire du présent accord la plus diligente devra le signifier par écrit aux autres organisations, et les signataires devront engager une nouvelle négociation dans un délai maximum de 6 mois à compter de ce constat.
Chacune des organisations signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, à condition de saisir les autres organisations signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de sa proposition écrite de révision. Les signataires devront alors se réunir dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la date figurant sur l'accusé de réception de la demande de révision.
Aucune nouvelle demande de révision ne pourra intervenir moins de 3 mois après l'entrée en vigueur de la dernière révision.
