Annexes et accords
Droit syndical — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Il est ajouté dans l'article 15 " Exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel " des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée un 6° rédigé comme suit :
(voir cet article)
