Annexes et accords
Acte d'adhésion de l'OPPSIS à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En application de l'article L. 132-9 du code du travail, l'OPPSIS (organisation professionnelle des prestataires de services aux industries de santé), organisation représentative des entreprises indépendantes de la prestation auprès des industries de santé et notamment de l'industrie pharmaceutique, fait acte d'adhésion à la convention collective de l'industrie pharmaceutique, avec toutes les conséquences juridiques qu'entraîne cette adhésion.
Dès la notification du présent acte aux signataires de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, les entreprises adhérentes à l'OPPSIS s'engagent à prendre toutes les mesures pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions de la convention collective et notamment celles concernant les salaires minima, les classifications, la retraite et la prévoyance.
Toutefois, cette mise en conformité pouvant nécessiter un délai d'application, elle devra être totalement réalisée au plus tard :
-le 1er juin 2006, pour l'ensemble des dispositions de la convention collective à l'exception de celles concernant le régime de prévoyance ;
-au 1er janvier 2007, pour les dispositions concernant le régime de prévoyance.
