Annexes et accords
Ouverture du compte épargne-temps — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'ouverture et l'alimentation du CET fonctionnent uniquement sur la base du volontariat des salariés. Ce compte est ouvert sur simple demande du salarié. Seuls les salariés totalisant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise pourront ouvrir un CET.
