Annexes et accords
Alimentation et limites du compte épargne-temps — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le CET est alimenté à l'initiative du salarié par les éléments suivants :
- les congés payés annuels légaux au-delà des 24 jours ouvrables par an ;
- les jours de réduction du temps de travail accordés dans l'entreprise qui sont pris à l'initiative du salarié, dans la limite de 5 jours par an.
Les sources d'alimentation précitées peuvent être complétées par d'autres sources d'alimentation par l'employeur conformément à l'article 1er du présent accord.
Les droits pouvant être épargnés par le salarié sont limités au plafond monétaire garanti par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
L'employeur pourra déroger à ce plafond à condition de mettre en place pour les sommes excédant le plafond un dispositif d'assurance ou de garantie répondant aux prescriptions fixées par le décret du 29 décembre 2005.
L'alimentation du CET doit être faite dans la limite du respect du salaire minimum conventionnel applicable.
