Annexes et accords
Thèmes ouverts à la négociation des accords signés avec les instances représentatives du personnel élues — Article 6
Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En vigueur étendu dans le corpus
Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les entreprises et/ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, entre la direction et les représentants élus du personnel, pourront traiter tous les thèmes de négociation notamment les thèmes faisant l'objet de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise.
