Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

ARRETE du 15 novembre 1956 — Article 1, 2, 3

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (cinq annexes), intervenue le 6 avril 1956, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application territoriale et professionnelle de la convention, à l'exclusion du membre de phrase suivant de l'article 1er relatif au champ d'application : " et adhérant à la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques ", et du deuxième alinéa de l'article 19.
Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses cinq annexes est faite, à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention.
Article 3

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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