Annexes et accords
ARRETE du 6 novembre 1978 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 les dispositions de l'accord du 27 juin 1969 modifiant l'annexe " Visiteurs médicaux " à la convention collective nationale susvisée.

