Annexes et accords
ARRETE du 12 décembre 1983 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des industries, pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
L'accord du 10 janvier 1983 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

