Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

ARRETE du 19 juin 1990 — Article 1

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions des avenants n° 1 et n° 2 du 5 avril 1990 à la convention collective susvisée.

Avenant n° 1 :

Le deuxième alinéa du paragraphe 3° de l'article 2 (modifiant l'article 5 des clauses générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.

Avenant n° 2 :

- à l'exclusion des références "(deuxième alinéa pour l'article L.133-1) et L.133-7" figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4° de l'article 2 relatif à l'article 6 des clauses générales de la convention ;

- l'article 6 relatif à l'article 18 des clauses générales est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.141-1 du code du travail ;
l'article 10 relatif à l'article 7 de l'annexe Employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

- à l'article 12 relatif à l'article 16 de l'annexe Employés, le paragraphe 1° est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6° est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L122-9 du code du travail ;

- à l'article 14 relatif à l'article 14 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise, le paragraphe 1° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6° est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail ;

- l'article 15 relatif à l'article 15 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail ;

- à l'article 18 relatif à l'article 15 de l'annexe Cadres, le paragraphe 5° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail ;

- les articles 19 relatif à l'article 16 et 20 relatif à l'article 17 de l'annexe Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail ;

- à l'article 25 relatif à l'article 15 de l'annexe Visiteurs médicaux, le paragraphe 4° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L. 122-9 du code du travail ;

- les articles 26 relatif à l'article 16 et 27 relatif à l'article 17 de l'annexe Visiteurs médicaux sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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