Annexes et accords
ARRETE du 24 mars 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 27 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

