Annexes et accords
ARRETE du 6 mars 2001 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
1. L'accord du 29 mai 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (2e alinéa) du code du travail ;
2. L'avenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999 (cessation anticipée d'activité des salariés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2000/29 en date du 19 août 2000 (accord du 29 mai 2000) et n° 2000/48 en date du 29 décembre 2000 (avenant du 18 octobre 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).

