Annexes et accords
Taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés
Pour l'année 2008, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés sera appelée à 100 % de son montant.
Pour l'année 2008, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées à 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,205 % de la base des cotisations par l'article 27 de l'accord du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés seront appelées respectivement à 78,43 % et 78,04 % de leurs montants, soit au taux de 0,20 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,16 % de la base des cotisations.
