Annexes et accords
Régime de prévoyance — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'appel d'offres portera, d'une part, sur le risque décès-incapacité-invalidité des salariés et, d'autre part, sur le risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé défini aux articles 21 et suivants de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime professionnel de prévoyance des salariés.
Un cahier des charges validé par le comité paritaire de gestion du régime de prévoyance sera adressé aux organismes assureurs répondant aux critères suivants :
― pour le risque maladie-chirurgie-maternité : avoir un chiffre d'affaires annuel en assurance collective « frais médicaux » supérieur ou égal à 300 % de la cotisation 2008 du régime professionnel de prévoyance des salariés et anciens salariés et des fonds propres au-delà de la marge réglementaire supérieurs ou égaux à 50 % de cette même cotisation ;
― pour le risque décès-incapacité-invalidité : avoir un chiffre d'affaires annuel en assurance collective supérieur ou égal à 500 % de la cotisation 2008 du régime professionnel de prévoyance des salariés et des fonds propres au-delà de la marge réglementaire supérieurs ou égaux à 100 % de cette même cotisation.
Les organismes qui souhaitent répondre sur les 2 risques doivent satisfaire au cumul des conditions liées aux 2 risques.
