Annexes et accords
Désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 3 « Désignation de l'organisme assureur » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3
Désignation de l'organisme assureur
Le régime frais soins de santé des anciens salariés est assuré par l'(ou les) organisme (s) désigné (s) à l'article 5 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés pour les risques maladie-chirurgie-maternité, soit :
― l'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2010 et pour une période de 5 ans au plus.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un examen du choix de l'organisme assureur du régime, au moins tous les 5 ans, concomitamment au réexamen de ceux désignés pour le régime de prévoyance des salariés. »
