Annexes et accords
Préambule
Désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément au protocole d'accord du 8 décembre 2008 portant sur les conditions de l'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel, mandatés par les parties signataires de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés et de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés, ont organisé un appel d'offres afin de désigner les organismes assureurs du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2010.
A l'issue de la procédure d'appel d'offres, les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel ont présenté aux parties signataires de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés et de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés les réponses qu'ils ont sélectionnées.
D'après ces réponses, il s'avère qu'aucune proposition (en termes de gestion administrative, technique et financière et de suivi d'activité) des organismes sélectionnés n'était globalement plus favorable à celles des assureurs AXA / APGIS, pour amener les parties signataires à envisager un changement d'assureurs.
De plus, la participation à la gestion du régime professionnel de prévoyance de l'APGIS, depuis 1992, et d'AXA depuis 1995, a donné satisfaction. Leur bonne connaissance de l'environnement du régime a permis à ces organismes de mettre en place la réforme du régime conventionnel de prévoyance décidée en 2007 par les partenaires sociaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
