Annexes et accords
Emploi de personnes atteintes d'un handicap — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L' article 4. 3 de l'accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap est modifié.
Il est ajouté un quatrième alinéa :
« Les aides aux salariés ayant des personnes handicapées à charge prévues au présent article ne peuvent être prises en charge par le budget de l'accord. »
