Annexes et accords
Révision de la convention — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du e « Organismes et instances paritaire émanant de la convention collective ou accords collectifs de branche » du paragraphe 5° de l'article 15 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« e) Organismes et instances paritaires émanant de la convention collective ou accords collectifs de branche :
Des autorisations d'absence payées seront accordées sur préavis d'au moins 1 semaine, sauf urgence, aux salariés membres des instances paritaires constituées en application de la présente convention collective ou d'accords collectifs de branche pour participer aux réunions et aux missions organisées par les instances énumérées ci-après :
― commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) ;
― conseils de perfectionnement des CFA LEEM apprentissage ;
― groupe tripartite LEEM apprentissage ;
― comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament ;
― comité de gestion du régime de prévoyance ;
― conseil d'administration des caisses de retraites complémentaires ;
― comité professionnel national de la visite médicale (CPNVM) ;
― conseil d'administration, bureau ou comité paritaire de section, commission financière, commission de contrôle de l'OPCA interbranches chimie, pétrole, pharmacie ;
― jury de certification (jury CQP) ;
― comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation ;
― mission handicap de la branche (1).
Les membres de ces instances participant à leurs réunions bénéficient des dispositions de l'article 9 ci-dessus, sauf dispositions autres prévues par les textes les ayant instituées. »
(1) Sous réserve de l'agrément de l'accord collectif du 25 septembre 2009 sur l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap.
